Parking Violation Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged two parking violation notices in an administrative tribunal, but the court, referencing provisions of the local government code, determined that jurisdiction over such disputes lies specifically with the specialized parking tribunal, thereby ordering the immediate transfer of the case file to that specialized body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article L. 2333-87-2 du même code; Parking Violation Jurisdiction Transfer: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the specialized court.
The decision to transmit the case file to another competent jurisdiction is based on this article, referenced indirectly by the action taken in Article 1.
This article defines the jurisdiction (Tribunal du stationnement payant) to which the case must be transferred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2024, Mme B A conteste les forfaits post-stationnement n° 24 1 265 021 064 et n° 24 1 353 017 132.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (). La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ".
3. En application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, il appartient au Tribunal du stationnement payant de connaître du litige soulevé par Mme A. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Tribunal du stationnement payant.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du Tribunal du stationnement payant.
Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic2/