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2503517 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Functional Protection

Numéro de cause 2503517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a public entity's decision to suspend consideration of their request for functional protection, as well as the subsequent implicit rejection by silence, and demanded the entity grant such protection under penalty, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, rendering a final order acknowledging the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Functional Protection: The court, applying the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, rendering a final order acknowledging the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection juridique suppression de la prestation d'assurance procédure en annulation retrait de la demande personne morale suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
3)° de mettre à la charge de la COBAS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order, which is the action taken in Article 1.
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2101509
Withdrawal of Claim for Functional Protection Annulment
2206211
Applicant's Withdrawal Deemed Due to Failure to Confirm Interest in Functional Protection Claim
22TL22211
Appellant v. Administrative Tribunal Regarding Presumed Withdrawal of Claim for Functional Protection
2301744
Withdrawal of Petition for Functional Protection Against Hospital Center
2405775
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Functional Protection Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. B... A..., représenté par Me Noël, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 avril 2024 de la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Sud (COBAS) portant sursis à statuer sur sa demande de protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite de rejet née du silence de l’administration suite à sa demande de protection fonctionnelle du 28 mars 2025 ;

2°) d’enjoindre à la COBAS de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3)° de mettre à la charge de la COBAS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, représentée par Me Carrère, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud.

Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,