Withdrawal of Petition to Annul Driving Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision that imposed a three-month driving ban on French territory, but the petitioner subsequently filed a submission expressly and unconditionally withdrawing the claim. The Tribunal Administratif d'Orléans, acting under the authority delegated pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the petition, as nothing opposed giving effect to the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Driving Ban: The Tribunal Administratif d'Orléans, acting under the authority delegated pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the petition, as nothing opposed giving effect to the pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to take note of the withdrawal (désistement).
The operative part orders that the withdrawal of M. B A is noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. C B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de l'Eure a prononcé à son encontre une interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de trois mois.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de l'Eure.
Fait à Orléans, le 28 août 2025.
La magistrate désignée,
F. DICKO-DOGAN
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.