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2503515 Généré par l'IA

Litigant Seeks SIS Record Removal; Court Dismisses for Lack of Jurisdiction Over Injunctions

Numéro de cause 2503515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order the removal of their registration from the Schengen Information System, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because administrative judges lack the jurisdiction to issue injunctions to the administration or substitute themselves for it, except in specific circumstances related to the execution of judicial decisions, which were not applicable here, meaning the request for an injunction, not accompanying a request for annulment, could not proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Seeks SIS Record Removal; Court Dismisses for Lack of Jurisdiction Over Injunctions: En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae éloignement demandes de renseignements recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence réquisition de continuer la poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the appeal because the claims for injunction were manifestly inadmissible.
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2502992
Schengen Information System Registration Removal Injunction Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2506958
Schengen Information System Registration Removal Suit Dismissed
2501441
Rejection of Petition to Remove Schengen Information System Registration Due to Lack of Judicial Authority for Injunction
2529418
Data Removal from Schengen Information System: Inadmissible Direct Injunction Claim
2502616
Schengen Information System Registration Removal Injunction Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the appeal because the claims for injunction were manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 7 février 2025, M. A C B, représenté par Me Ahmad, demande la levée de son inscription au fichier du Système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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