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2503513 Généré par l'IA

Schengen Information System Registration Removal Injunction Dismissed

Numéro de cause 2503513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Administrative Court to remove their registration from the Schengen Information System, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the authority to issue injunctions directly to the administration or substitute for administrative action, absent specific legal provisions for the execution of prior judicial decisions, meaning the petition, which sought only an injunction and not the annulment of an administrative decision, could not be maintained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Schengen Information System Registration Removal Injunction Dismissed: En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative systèmes juridiques annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision (specifically 4°) is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
The court explicitly rejects the request in the operative part.
Généré par l'IA
2501436
Schengen Information System Registration Removal Injunction Inadmissible
2502935
Schengen Information System Registration Removal Request Dismissed for Procedural Deficiency
2513824
Schengen Information System Name Removal Injunction Inadmissibility
2503553
Litigant v. Administration (Schengen Information System Registration Removal)
2502433
Petitioner's Request for SIS Registration Removal Dismissed for Lack of Ancillary Injunction Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

The court explicitly rejects the request in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision (specifically 4°) is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande la levée de son inscription au fichier du Système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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