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2503512 Généré par l'IA

Municipality v. Waste Dumping Fine Withdrawal

Numéro de cause 2503512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a 150 euro revenue order issued by a municipality for illegal dumping of waste, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request; the administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to formally acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order accepting the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Waste Dumping Fine Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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immersion de déchets désistement dumping procédure en annulation autorité administrative réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article executes the final order by recording the withdrawal of the request.
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2402945
Waste Dumping Fine Appeal Withdrawal
2400702
Withdrawal of Challenge to Waste Fine After Municipality Drops Proceedings
2200616
Unauthorized Waste Disposal Fine and Cleanup Order Annulment for Procedural Violations
465951
Municipality v. Individual (Appeal Withdrawal)
2001964
Company v. Municipality: Annulment of Enforcement Order Mooted by Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article executes the final order by recording the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler le titre de recette du 10 mars 2025 d'un montant de 150 euros émis à son encontre par la commune de Massy pour abandon de déchets.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2025, la commune de Massy conclut au non- lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, M. B déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la commune de Massy.

Fait à Versailles, le 20 mai 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

N. BoukhelouaLa République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.