Transfer of Asylum Processing Case Jurisdiction Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. C... A..., représenté par Me Papinot, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités croates pour l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui remettre un dossier de demande de protection internationale aux fins de transmission à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Renault, vice-présidente, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 ». Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ».

Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. ».

Aux termes, enfin, de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Rouen : Eure, Seine-Maritime ; / (…) ».

La situation de M. A... ne relevant pas des exceptions prévues aux articles R. 922-3 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le tribunal administratif de Rouen est, en application des dispositions précitées de l’article R. 922-1 du même code, territorialement compétent pour connaître du recours formé par l’intéressé contre l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités croates pour l’examen de sa demande d’asile. Par suite, le dossier de la requête de M. A... doit être transmis à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Me Papinot, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Caen, le 3 novembre 2025.

La vice-présidente, magistrate désignée,

Signé

Th. RENAULT

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B...