Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal seeking payment of overdue lease installments, late payment interest, recovery costs, termination indemnity, and the return of leased software licenses from a regional hospital center, but subsequently filed a simple and unconditional letter of withdrawal of its claim. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, formally recorded the withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Hospital Center: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, formally recorded the withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Cited in the plaintiff's initial request for costs under Article 1, although the final order only recorded the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Siemens Lease Services, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Guillouzo, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier régional de Cimiez à Nice à lui payer la somme totale de 41 580 euros TTC, correspondant aux factures échues et impayées, augmentées des intérêts de retard prévus au contrat, soit une fois et demie le taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juin 2025 ;
2°) de condamner le centre hospitalier régional de Cimiez à lui payer la somme totale de 280 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;
3°) de condamner le centre hospitalier régional de Cimiez à lui payer la somme totale de 5 940 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation telle que résultant du contrat de location ;
4°) d'enjoindre au centre hospitalier régional de Cimiez de lui restituer les licences louées et la désinstallation, à ses frais, des logiciels sur tous les postes informatiques où ils seraient présents par un technicien informatique ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Cimiez la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Par un courrier, enregistré le 11 juillet 2025, la SAS Siemens Lease Services a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 11 juillet 2025, la société par actions simplifiée Siemens Lease Services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Siemens Lease Services.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Siemens Lease Services et au centre hospitalier régional de Cimiez.
Fait à Nice, le 12 août 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.