Litigant Withdraws Driving License Revocation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administrative decision that revoked their driving license due to an zero point balance and challenged a specific four-point deduction, further requesting an injunction for the Ministry of the Interior to restore the points and award costs. The court issued an order based on the litigant's subsequent filing, wherein they formally and unconditionally withdrew their entire request, thus the court acknowledged the withdrawal as per the procedural provisions allowing designated magistrates to record such dispositions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Driving License Revocation Challenge: The court issued an order based on the litigant's subsequent filing, wherein they formally and unconditionally withdrew their entire request, thus the court acknowledged the withdrawal as per the procedural provisions allowing designated magistrates to record such dispositions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the request as ordered.
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Dufour, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 3 avril 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur a prononcé l’annulation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’annuler la décision de retrait de quatre points prise à la suite de l’infraction commise le 27 mars 2024 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points retirés sur le permis de conduire du requérant dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions de M. A....
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d'État, ministre de l’intérieur.
Fait à Orléans, le 1er octobre 2025.
La magistrate désignée,
F. DICKO-DOGAN
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.