Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503503 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal for Housing Recognition

Numéro de cause 2503503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative commission's implicit rejection of their request for priority and urgent housing recognition; however, the petitioner subsequently filed an act unequivocally and purely withdrawing the appeal, leading the administrative tribunal, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal for Housing Recognition: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d’instance).
Généré par l'IA
2215109
Petitioner Withdraws Action Seeking Judicial Review of Housing Need Rejection
2212099
Petitioner's Withdrawal of Housing Priority Appeal
2408162
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Against Implicit Rejection of Housing Priority Request
2402176
Petitioner Withdraws Housing Application Review Case
2303851
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d’instance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 20 mars 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2025, M. B... a indiqué se désister de

sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet

du Val du Marne.

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,