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2503502 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence in Minor Alien Travel Document Dispute

Numéro de cause 2503502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking an urgent order compelling the prefect to issue a minor alien's travel document, asserting urgency and utility; however, the court dismissed the request because the dispute, concerning an individual administrative decision related to police powers and lodged by residents of the Essonne department, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not the Administrative Tribunal of Melun, requiring dismissal based on jurisdictional incompetence under administrative procedure rules.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Incompetence in Minor Alien Travel Document Dispute: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

Mots-clés

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document de voyage compétence territoriale police des étrangers défaut grave de la procédure à l'étranger licenciement administratif objet du litige

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative
Cited in the final order as the basis for rejecting the request due to lack of territorial competence.
Article 1er
This article constitutes the final operative order rejecting the applicants' request.
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2302255
Claimant v. Prefect: Annulment of Minor Alien Travel Document Refusal Due to Procedural Defects
2317842
Guardian v. Police Prefect (Minor Alien Travel Document Issuance)
2404680
Case Regarding Issuance of Minor Alien Travel Document Mooted by Subsequent Summons
2205753
Expedited Order Compelling Issuance of Alien Travel Document Due to Administrative Inaction
2206651
Mootness of Petition for Minor Alien Travel Document Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

Cited in the final order as the basis for rejecting the request due to lack of territorial competence.

Article 1er

This article constitutes the final operative order rejecting the applicants' request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 mars 2025 et le 28 avril 2025, M. B... A... et Mme C... A... doivent être regardés comme demandant au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de leur délivrer en urgence le document de circulation pour étranger mineur de leur fils.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Et selon l’article R. 221-3 de ce code, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

M. et Mme A..., qui résident dans le département de l’Essonne, demandent au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de leur délivrer en urgence le document de circulation pour étranger mineur de leur fils. Ce litige, qui concerne une décision individuelle relevant de l’exercice des pouvoirs de police de l’autorité préfectorale, relève de la compétence du lieu de résidence des intéressés. Dans ces conditions, la requête de M. et Mme A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et Mme C... A... et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Melun, le 15 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,