Jurisdiction Transfer Due to Assessing Authority Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge or reduction of income tax and social security contributions assessed for 2020 and 2021, along with reimbursement of legal costs, from the Administrative Tribunal of Orléans. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent tribunal is the one where the assessing authority is located; since the specialized collection center responsible for the disputed assessments is situated in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, the Orléans Tribunal, citing procedural rules for transferring cases outside its competence, ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer Due to Assessing Authority Location: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the competent tribunal is the one where the assessing authority is located; since the specialized collection center responsible for the disputed assessments is situated in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, the Orléans Tribunal, citing procedural rules for transferring cases outside its competence, ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction (Nantes) because the Orléans court was deemed incompetent.
This article is cited in the reasoning explaining the legal basis for the decision to transmit the case file to the appropriate jurisdiction.
This article defines the territorial competence, which was used to determine that the Nantes administrative tribunal was the competent jurisdiction.
This article, establishing the jurisdiction of the Nantes administrative tribunal (due to Maine-et-Loire being in its district), supported the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Haie, avocat, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités ou subsidiairement la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 ;
2°) de mettre une somme de 2 400 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel se trouve le service qui a établi cette imposition. Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée () ".
3. Les impositions dont Mme B demande la décharge ont été mises en recouvrement par le pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire, qui a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.
Fait à Orléans, le 18 juillet 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT