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2503502 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit and Departure Order Annulment Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2503502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order refusing a residence permit and ordering departure from the territory, but the court dismissed the request because the petition, filed after the appeal deadline expired, failed to state any grounds or means to support the conclusions, rendering it manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing the tribunal president to reject such deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Residence Permit and Departure Order Annulment Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation facilitée expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
A qui se borne à demander l'annulation de l'arrêté en litige ne comporte pas de moyen permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité alors que le délai de recours a expiré le 8 avril 2025.
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée
This article explicitly states the final decision to reject the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to reject the request as manifestly inadmissible.
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2408929
Prefectural Order Denial of Residence Permit Annulment Petition Rejected for Inadmissibility
2301229
Denial of Residence Permit and Departure Order Annulment Appeal Inadmissibility
2300225
Foreign National's Appeal Against Residence Permit Refusal Dismissed for Inadmissibility
2403783
Denial of Residence Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility
2302941
Order Rejecting Residence Permit Appeal Due to Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

This article explicitly states the final decision to reject the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète du Rhône du 3 mars 2025 rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de M. A qui se borne à demander l'annulation de l'arrêté en litige ne comporte pas de moyen permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité alors que le délai de recours a expiré le 8 avril 2025. Par suite, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 mai 2025.

Le président,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,