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2503500 Généré par l'IA

Rejection of Incomplete Administrative Appeal Due to Lack of Contested Decision

Numéro de cause 2503500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal against a family allowance fund, but the filing was incomplete as it lacked the required contested decision. Despite the court sending a formal request for regularization, which was returned as "notice given and unclaimed," the appellant failed to submit the necessary document or justify its absence within the one-month deadline. Consequently, the court ruled the request manifestly inadmissible and rejected it, pursuant to provisions allowing for the dismissal of non-regularized filings after a proper request for compliance has been issued.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Incomplete Administrative Appeal Due to Lack of Contested Decision: Despite the court sending a formal request for regularization, which was returned as "notice given and unclaimed," the appellant failed to submit the necessary document or justify its absence within the one-month deadline. Consequently, the court ruled the request manifestly inadmissible and rejected it, pursuant to provisions allowing for the dismissal of non-regularized filings after a proper request for compliance has been issued.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif allocation familiale demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité qualité pour recourir décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the claim.
Généré par l'IA
2404253
Rejection of Appeal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2201952
Failure to Submit Contested Decision in Family Allowance Appeal
2310483
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2301411
Rejection of Family Allowance Appeal for Failure to Regularize Filing
2503923
Summary Rejection for Incomplete Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige avec la Caisse d'allocations familiales.

Par un courrier du 10 avril 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans le délai d'un mois, en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 avril 2025 et qui est revenue au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas produit, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, la décision dont il sollicite l'annulation ni n'a justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 9 mai 2025.

Le président du tribunal

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,La greffière