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2503500 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2503500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of orders issued by the prefect of police that mandated his immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a one-year reentry ban. The applicant subsequently filed a motion to withdraw (désistement) his request. The court, referencing the administrative justice code that permits the presiding magistrate to record simple withdrawals by ordinance, granted the applicant's unqualified request, thereby formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Challenge: The applicant subsequently filed a motion to withdraw (désistement) his request. The court, referencing the administrative justice code that permits the presiding magistrate to record simple withdrawals by ordinance, granted the applicant's unqualified request, thereby formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi autorisation de police magistrat procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This article officially acknowledges the withdrawal of the case by M. B.
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2314935
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2504053
Administrative Tribunal Decision on Withdrawal of Deportation Order Challenge
2308380
Withdrawal of Deportation Order Challenge Following Prefectural Withdrawal
2320383
Dismissal for Deemed Withdrawal of Deportation Order Challenge
2202814
Withdrawal of Action Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The provision cited authorizes the magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal of proceedings.

Article 1er

This article officially acknowledges the withdrawal of the case by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A B, représenté par Me Aguirre Guttierrez, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 10 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période d'un an.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,