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2503498 Généré par l'IA

Dismissal of Injunction Request Against Administration for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2503498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two requesters sought an order from the administrative tribunal compelling the reopening of a residence permit application file for one of them. The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific statutory provisions, the administrative tribunal lacks the authority to issue injunctions against the administration or a public service delegate, meaning the request did not fall under the grounds for judicial enforcement, such as those outlined in Article L. 911-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Dismissal of Injunction Request Against Administration for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request as inadmissible because, absent specific statutory provisions, the administrative tribunal lacks the authority to issue injunctions against the administration or a public service delegate, meaning the request did not fall under the grounds for judicial enforcement, such as those outlined in Article L. 911-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

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requête en autorisation d'exécution - Compétence licenciement administratif incompétence ratione materiae motif de police autorisations de séjour motifs légaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Chamber to reject the application by order.
article L. 911-1 du code de justice administrative
C tendant à ce que le tribunal rouvre le dossier de la demande de titre de séjour de Mme D, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
article R. 751-3 du code de justice administrative
Cited for the notification procedure of the order.
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2311181
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction to Issue Injunctions
2403470
Application for Injunction Against Prefecture Dismissed for Lack of Jurisdiction
2501488
Prefect Obligation to Issue Duplicate Residence Permit Injunction Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2509647
Dismissal of Inadmissible Claim for Administrative Injunction
2410423
Administrative Court Authority to Issue Injunctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Chamber to reject the application by order.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

Cited for the notification procedure of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme A D et M. B C demandent au tribunal de rouvrir le dossier de la demande de titre de séjour de Mme D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme D et M. C tendant à ce que le tribunal rouvre le dossier de la demande de titre de séjour de Mme D, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2503498 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D en application du deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Lyon, le 27 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,