Jurisdictional Transfer in Public Works Damage Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative establishment sought damages from various companies regarding harm arising from public works for the construction of a medicalized residence for the elderly in the commune of Audincourt. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, actions in liability concerning public works damage fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the injurious event occurred, which in this case is the Administrative Tribunal of Besançon, as Audincourt is in the Doubs department, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Public Works Damage Claim: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, actions in liability concerning public works damage fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the injurious event occurred, which in this case is the Administrative Tribunal of Besançon, as Audincourt is in the Doubs department, thus ordering the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder based on the transmission of the file to the competent administrative tribunal.
The court used this article to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Used implicitly in the reasoning to establish that the case fell under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Besançon.
Used implicitly in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Besançon based on its territorial scope (Doubs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, l'établissement public social et médico-social Résidence du Parc, représenté par Me Albert, saisit le tribunal d'un litige tendant à la condamnation de diverses sociétés du fait de préjudices nés de l'exécution de travaux publics tendant à la construction d'un hébergement médicalisé pour personnes âgées dans la commune d'Audincourt (25404).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : ()/2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". En outre, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Besançon : () Doubs ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que les préjudices dont l'établissement public requérant demande la réparation sont nés dans la commune d'Audincourt, dans le département du Doubs. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-14, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Besançon, dans le ressort duquel se trouve le fait générateur du dommage. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de l'établissement public social et médico-social Résidence du Parc au tribunal administratif de Besançon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de l'établissement public social et médico-social Résidence du Parc est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public social et médico-social Résidence du Parc et à la présidente du tribunal administratif de Besançon.
Fait à Versailles, le 13 mai 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon