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2503496 Généré par l'IA

Petition for Residence Permit Renewal Examination Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2503496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition requesting the Administrative Tribunal to compel an administrative authority to examine their application for a residence permit renewal and ensure their right to reside was respected. The court, relying on provisions of the Code of Administrative Justice, dismissed the petition through an order without a prior contradictory instruction, finding the request manifestly inadmissible because it sought a general directive to uphold rights rather than being directed against a specific administrative decision, as required for judicial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de ce code; Petition for Residence Permit Renewal Examination Dismissed as Inadmissible: The court, relying on provisions of the Code of Administrative Justice, dismissed the petition through an order without a prior contradictory instruction, finding the request manifestly inadmissible because it sought a general directive to uphold rights rather than being directed against a specific administrative decision, as required for judicial jurisdiction.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité droit de pétition autorisation de séjour demande de réexamen administratif modification d'une autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 421-1 du code de ce code
This provision establishes the requirement for a decision against which an appeal can be lodged, which was not met by the petitioner.
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2327805
Residence Permit Renewal Application Dismissed for Inadmissibility
2509976
Residence Permit Renewal Request Dismissed for Inadmissibility
2508733
Residence Permit Renewal Appeal Dismissed for Procedural Defects
2401061
Residence Permit Renewal Advisory Request Dismissal
2408743
Request for Residency Permit Renewal Admissibility Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 421-1 du code de ce code

This provision establishes the requirement for a decision against which an appeal can be lodged, which was not met by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 28 février 2025, M. A B demande au Tribunal d'intervenir pour que sa demande de renouvellement de titre de séjour puisse être examinée et que son droit au séjour soit respecté.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête de M. B, qui tend uniquement à obtenir du Tribunal qu'il fasse respecter ses droits et qu'il fasse en sorte que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit enregistrée, ne comporte pas de conclusions dirigées contre décision administrative, en méconnaissance des dispositions citées au point 2. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2503496