Healthcare Entity Funding Dispute Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA healthcare management entity sought judicial review to reform an administrative order concerning the transition and population-based funding allocations for its clinic, requesting an increase in the total endowment retroactive to January 1, 2025, or alternatively, the annulment of the order and a reexamination of the population-based grant. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction was lacking because the litigation related to social and health-based tariff disputes, mandating that the case be transferred to the administrative tribunal in whose jurisdiction the affected establishment is physically located, which in this instance is the Tribunal Administratif de Versailles, as the clinic is situated in the Hauts-de-Seine department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, Vu : - le code de l'action sociale et des familles, Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative; Healthcare Entity Funding Dispute Transfer: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction was lacking because the litigation related to social and health-based tariff disputes, mandating that the case be transferred to the administrative tribunal in whose jurisdiction the affected establishment is physically located, which in this instance is the Tribunal Administratif de Versailles, as the clinic is situated in the Hauts-de-Seine department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order of the ruling, executing the transfer of the case.
This provision governed the initial transfer of the case to the court, which justifies the procedural action taken.
This code was cited as the subject matter of the dispute, which determined the applicable competence rules (Art. R. 312-10-1 CJA).
Articles R. 351-3 (transmission procedure) and R. 312-10-1 (competent court) of the CJA were explicitly cited as the basis for the decision to transfer the case.
This article is cited to support the decision to transmit the dossier to another jurisdiction.
This article is cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2503495, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinea gestionnaire de la Clinique du Pont de Sèvres, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) à titre principal de réformer l'article 1er de l'arrêté modificatif du 5 novembre 2024 pour l'établissement Clinique du Pont de Sèvres afin d'augmenter de 237, 848.10 euros le montant de la dotation afin de la porter à un total de 538, 614.10 euros, d'augmenter de 36, 695 euros le montant de la dotation populationnelle afin de la porter à un total de 4, 960.140 euros, en conséquence, de porter le montant total de la dotation forfaitaire et pédiatrique à hauteur de 5, 498.754 euros et d'en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l'établissement à compter du 1er janvier 2025 ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté modificatif du 5 novembre 2024 pour l'établissement Clinique du Pont de Sèvres pris par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;
3°) d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France de prendre un nouvel arrêté afin d'augmenter de 237, 848.10 euros le montant de la dotation de transition pour la porter à un total de 538, 614.10 euros, d'augmenter de 36, 695 euros le montant de la dotation populationnelle pour la porter à un total de 4, 690.140 euros, en conséquence, de porter le montant total de la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique à hauteur de 5, 498.754 euros et d'en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l'établissement à compter du 1er janvier 2025 ;
4°) à défaut, d'enjoindre au directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France de réexaminer le montant de la dotation populationnelle allouée à l'établissement requérant ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions précitées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".
3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique du Pont de Sèvres, est situé dans le département des Hauts-de- Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinea, à l'Agence régionale de santé d'Île de France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 25 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet/12