Police Prefect Refusal to Renew Residence Permit Justified by Application Extension Certificate

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. C, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour.

M. A soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que son employeur a demandé à plusieurs reprises une preuve de renouvellement de son titre de séjour et l'a informé qu'il pourrait être contraint de suspendre son contrat de travail en l'absence de cette preuve ;

- la mesure demandée est utile pour conserver son contrat de travail et accomplir certaines démarches administratives.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2.Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. Il résulte de l'instruction que M. C, ressortissant afghan né le 1er janvier 1995, a déposé le 21 novembre 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, valable jusqu'au 20 mai 2025. Ce document justifie de la régularité de son séjour en France et lui permet d'exercer une activité professionnelle dans le cadre de la législation en vigueur jusqu'à cette date. Dans ces conditions, M. A, qui se borne à invoquer sans l'établir le risque que son employeur mette fin à son contrat de travail, ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

La juge des référés,

Signé

A. STOLTZ-VALETTE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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