Implicit Refusal of Family Reunification: Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal by the prefect concerning a family reunification application for his spouse, and requested an order compelling the prefect to grant the request and pay legal costs. The administrative court, exercising its authority under administrative justice procedural rules for cases where the main dispute is withdrawn, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the main request, but ruled that the State must pay the petitioner 1000 euros toward legal costs under the relevant article of the code of administrative justice, given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Family Reunification: Withdrawal and Costs Award: The administrative court, exercising its authority under administrative justice procedural rules for cases where the main dispute is withdrawn, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the main request, but ruled that the State must pay the petitioner 1000 euros toward legal costs under the relevant article of the code of administrative justice, given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president to rule by ordinance upon the withdrawal of the appeal, excluding questions other than costs.
This article is cited in the dispositive orders for awarding costs to the appealing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Miran, demande au tribunal :
d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;
d’enjoindre au préfet d’accorder sa demande de titre de regroupement familial au profit de son épouse et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1800 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. A... B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros à verser à M. A... B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B....
Article 2 :
L’Etat versera la somme de 1000 euros à M. A... B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 4 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.