Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from national territory and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative tribunal of Lille determined it lacked jurisdiction because the requester resided in Paris at the time the decision was made. Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: Citing the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Paris).
This provision grants the tribunal the power to transmit the case to the jurisdiction it deems competent when it is not the correct one.
This provision establishes that disputes concerning individual decisions taken by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides, which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. A B, représenté par Me Ouerghi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Lille, le 22 mai 2025.
Le président,
signé
Eric Kolbert
N°250349