Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Tax Relief Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company, seeking discharge from business property taxes and associated fees for the year 2023 in a specific municipality, ultimately filed a formal withdrawal of its entire claim after the tax director requested a ruling of no further need for judgment regarding previously granted tax reliefs. The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order formally accepting the appellant's discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Tax Relief Withdrawal): The court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order formally accepting the appellant's discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, la société par actions simplifiée Besson chaussures, représentée par Me Zapf, demande :
1°) la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises, taxe spéciale d'équipement et taxe pour les frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023, dans le rôle de la commune d'Hénin-Beaumont ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête à concurrence des dégrèvements prononcés.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, la société Besson chaussures déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de la société Besson chaussures France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Besson chaussures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Besson chaussures et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 11 septembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,