Minister of the Interior: Road Safety Points Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit refusal by the Minister of the Interior to grant four penalty points following a road safety awareness course completed in October 2023, and to compel the allocation of those points, along with reimbursement of legal costs. The court determined that, since the four points had subsequently been officially allocated to the applicant following the filing of the request, the principal claims for annulment and injunction were rendered moot, leading to a finding of no necessity to rule on them, while simultaneously rejecting the claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative; Minister of the Interior: Road Safety Points Allocation: The court determined that, since the four points had subsequently been officially allocated to the applicant following the filing of the request, the principal claims for annulment and injunction were rendered moot, leading to a finding of no necessity to rule on them, while simultaneously rejecting the claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated judge to rule by order that there is no longer any need to rule on a request, which justifies the decision in Article 1.
This provision authorizes the designated judge to rule by order on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1, which applies to the rejection in Article 2.
This article governs the award of costs, the claim for which was rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. A... B..., représenté par Me Lesage, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui attribuer quatre points à la suite du suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 9 et 10 octobre 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui attribuer les quatre points afférents au suivi de ce stage ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, quatre points ont été attribués à l’intéressée à la suite du suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 9 et 10 octobre 2023. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui attribuer quatre points à la suite du suivi de ce stage sont sans objet ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée par M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B....
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 11 septembre 2025.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.