Expulsion Order Upheld Despite Legality Doubts and Urgency Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the suspension of an administrative order expelling him from the national territory and designating Haiti as the destination country, arguing urgency due to impact on professional reintegration and presenting serious doubts about the legality of the decision based on claims of author incompetence, insufficient reasoning, and violations of immigration law and the European Convention on Human Rights. The court, noting the requester's multiple convictions, including for offenses involving a minor and spousal violence, rejected the request for interim relief because none of the arguments raised were sufficient to create a serious doubt as to the legality of the expulsion and destination orders, thereby warranting dismissal of all related conclusions without needing to rule on the urgency condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Expulsion Order Upheld Despite Legality Doubts and Urgency Claim: The court, noting the requester's multiple convictions, including for offenses involving a minor and spousal violence, rejected the request for interim relief because none of the arguments raised were sufficient to create a serious doubt as to the legality of the expulsion and destination orders, thereby warranting dismissal of all related conclusions without needing to rule on the urgency condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request in its entirety, as the arguments raised did not create serious doubt about the legality of the decision.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. B A, représenté par Me El Ide, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé son expulsion du territoire français ;
2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de l'Oise a fixé Haïti comme pays à destination duquel il sera éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée fait obstacle à sa réinsertion sociale et professionnelle à l'issue de sa période d'incarcération ;
- les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Liénard, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. M. A, ressortissant haïtien né le 8 juin 1999, a été condamné à cinq reprises entre le 2 septembre 2021 et le 24 avril 2024, notamment pour des faits de proxénétisme sur mineur et de violence sur sa conjointe. Par un arrêté du 27 juin 2025, le préfet de l'Oise a prononcé son expulsion du territoire national et a fixé, par un arrêté du 2 juillet 2025, le pays à destination duquel il sera éloigné. Par la requête susvisée, M. A demande la suspension de l'exécution de ces décisions.
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A, tels qu'ils ont été visés et analysés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 27 juin 2025 du préfet de l'Oise prononçant son expulsion du territoire national ainsi que celle du 2 juillet 2025 fixant le pays de destination. Par suite, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter la présente requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité en toutes ses conclusions, en ce compris celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Amiens, le 19 août 2025.
Le juge des référés,
Signé
Q. Liénard
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.