Discretionary Review of Fine for Illegal Waste Dumping Dismissed for Manifest Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a discretionary review of a fine imposed for illegal waste dumping on public property in a specific municipality. The court, applying the provisions of Article R. 222-1, 4° of the administrative justice code, dismissed the request because it only contained a gratuitous request for reconsideration of the fine and lacked specific claims seeking the annulment of the underlying decision, thus rendering the petition manifestly inadmissible as it did not invoke the administrative judge's jurisdiction within the statutory appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Discretionary Review of Fine for Illegal Waste Dumping Dismissed for Manifest Inadmissibility: The court, applying the provisions of Article R. 222-1, 4° of the administrative justice code, dismissed the request because it only contained a gratuitous request for reconsideration of the fine and lacked specific claims seeking the annulment of the underlying decision, thus rendering the petition manifestly inadmissible as it did not invoke the administrative judge's jurisdiction within the statutory appeal period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected under this provision because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. C... A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de réexaminer, à titre gracieux, l’amende dont il a fait l’objet pour dépôt illégal de déchets sur la voie publique sur la commune de Fréjus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. La présente requête, qui ne contient qu’une demande gracieuse de réexamen de l’amende dont a fait l’objet le requérant, ne comporte aucune conclusion expresse aux fins d’annulation de la décision concernée. Ainsi, en l’absence de conclusions relevant de l’office du juge administratif à l’expiration du délai de recours contentieux, cette requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....
Fait à Toulon, le 2 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.