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2503484 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Attendance Bonus Payment

Numéro de cause 2503484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipal decision refusing payment of an annual attendance bonus, but subsequently filed a memorandum expressly and wholly withdrawing the initial request. The court, invoking the provision allowing the administrative tribunal president to formalize such withdrawals, issued an order accepting the petitioner's complete withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the refusal to pay the bonus.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Attendance Bonus Payment: The court, invoking the provision allowing the administrative tribunal president to formalize such withdrawals, issued an order accepting the petitioner's complete withdrawal of the claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the refusal to pay the bonus.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation prime de salaire commandement de payer absence injustifiée suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the core dispositive action.
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2200806
Withdrawal of Petition for Bonus Payment
2101950
Petitioner's Withdrawal of Bonus Claim After Procedural Inaction
2207455
Withdrawal of Claim for Bonus Annulment
2204351
Withdrawal of Administrative Appeal for Bonus Confirmed
2200076
Case Concerning Withdrawal of Claims and Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the core dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give notice of a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le maire de Courcelles-les-Lens a refusé de lui verser la prime d'assiduité annuelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la commune de Courcelles-les-Lens conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Courcelles-les-Lens.

Fait à Lille, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,