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2503483 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Review

Numéro de cause 2503483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a prefectural order requiring immediate departure from French territory, an entry ban, and provisional legal aid, but the Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the case because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in the department of Val-de-Marne. Applying the rules of territorial jurisdiction which assign disputes concerning administrative police decisions to the tribunal of the individual's residence, the court ruled that the request fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun and ordered the file's immediate transfer to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Review: Applying the rules of territorial jurisdiction which assign disputes concerning administrative police decisions to the tribunal of the individual's residence, the court ruled that the request fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun and ordered the file's immediate transfer to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi contrôle juridictionnel transfert de compétence assistance judiciaire gratuite demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.
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2504173
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Appeal
2513986
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Review
2503177
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Review
2513593
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2500398
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Departure Order Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, M. A B, représenté par Me Enam, demande au Tribunal :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans un délai d'un mois une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Mitry-Mory, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 11 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic2/