Rejection of Petition to Annul Non-Existent Removal Decision Following Asylum Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 octobre et le 6 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision désignant le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé.

Il soutient que :

- cette décision implicite est révélée par l’arrêté portant placement en rétention ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ;

- son édiction n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire ;

- son droit d’être entendu n’a pas été respecté ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En réponse à la demande de pièce adressée par le tribunal, par un courrier enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle indique qu’il n’a pas été pris de décision fixant le pays de renvoi à l’encontre du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (...) ».

2. M. A... B..., ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1990, a été condamné le 30 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Nancy à une peine de trois ans d’emprisonnement, ainsi qu’à une interdiction du territoire français d’une durée de dix ans. Par un arrêté du 31 octobre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a placé en rétention administrative, sur le fondement de l’article L. 753-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la levée d’écrou. Si cet arrêté évoque un éventuel éloignement à destination de son pays d’origine, il ne saurait, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme révélant l’existence d’une décision fixant le pays de renvoi, alors que l’administration indique que l’intéressé a présenté une demande d’asile en détention et qu’elle est dans l’attente de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides avant de prendre une telle mesure. Il suit de là que la décision dont M. B... demande l’annulation est inexistante, de sorte que sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 10 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Samson-Dye

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.