Municipal Building Permit Annulment Dismissal for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals sought the annulment of a municipal building permit granted for the construction of eighteen dwellings and the demolition of three houses, but the Administrative Tribunal summarily rejected their request because, despite raising allegations against the permit, the applicants failed to invoke any specific legislative or regulatory provisions, thereby failing to raise actionable grounds sufficiently detailed to allow the court to assess their merits, leading to the application of procedural rules allowing for the dismissal of manifestly inadmissible or insufficiently substantiated appeals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. R. 751-3 troisième alinéa du code de justice administrative; Municipal Building Permit Annulment Dismissal for Insufficient Grounds: Pour contester cet arrêté, les requérants se bornent à faire valoir des allégations très générales mais n'invoquent la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire, si bien qu'ils ne soulèvent ainsi aucun moyen opérant assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, leur requête doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request as inadmissible because it was manifestly inadmissible.
Used to reject the request as inadmissible because the arguments raised were not specific enough to assess their merits.
Cited in the dispositive for the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme K D, Mme E L, M. N L C, M. A H, M. I D, Mme J H, M. G B et Mme F M doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-Vésubie a accordé à la société SAEML HABITAT 06 le permis de construire n° PC 06127 24 M0010 sollicité pour la construction d'un ensemble de dix-huit logements et portant démolition de trois maisons individuelles.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du même code permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes qui, après l'expiration du délai de recours, ne comportent que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
2. Mme K D, Mme E L, M. N L C, M. A H, M. I D, Mme J H, M. G B et Mme F M doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-Vésubie a accordé à la société SAEML HABITAT 06 le permis de construire n° PC 06127 24 M0010 sollicité pour la construction d'un ensemble de dix-huit logements et portant démolition de trois maisons individuelles.
3. Pour contester cet arrêté, les requérants se bornent à faire valoir des allégations très générales mais n'invoquent la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire, si bien qu'ils ne soulèvent ainsi aucun moyen opérant assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, leur requête doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme D et autres est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme K D, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Fait à Nice, le 8 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
No 2503481