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2503480 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings for Training Leave Annulment

Numéro de cause 2503480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a departmental council's decision that rejected their application for part-time professional training leave for the following year, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal. However, the applicant subsequently filed an act on October 2, 2025, purely and simply withdrawing their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals by order, the court granted the motion, formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings for Training Leave Annulment: However, the applicant subsequently filed an act on October 2, 2025, purely and simply withdrawing their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals by order, the court granted the motion, formally noting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation congé formation retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision congé sans solde droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the presiding judge to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings in Article 1.
Généré par l'IA
2102197
Withdrawal of Appeal Against Rejection of Training Aid
2209563
Petitioner's Discontinuance of Annulment Request Regarding Professional Training Delisting
2303577
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2215500
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request.
2201541
Withdrawal of Petition for Annulment of Employment Termination Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the presiding judge to formally acknowledge a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a rejeté sa demande d’octroi d’un congé de formation professionnelle à mi-temps pour l’année 2026, ensemble la décision du 28 juillet 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au département de l’Yonne de reconsidérer sa décision.

Par un acte du 2 octobre 2025, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Par un acte, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de l’Yonne.

Fait à Dijon le 9 octobre 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,