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2503478 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim After Minister Reinstates Driving Points

Numéro de cause 2503478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to reinstate illegally withdrawn points from their driving license and to compel the Minister to credit eight points to the license. The Minister subsequently acknowledged that the contested point deductions had been removed from the petitioner's driving record. Following this development, the petitioner filed an act purely and simply withdrawing their initial request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the provisions allowing presidents of judgment panels to take note of such renunciations in administrative justice proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim After Minister Reinstates Driving Points: The Minister subsequently acknowledged that the contested point deductions had been removed from the petitioner's driving record. Following this development, the petitioner filed an act purely and simply withdrawing their initial request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the provisions allowing presidents of judgment panels to take note of such renunciations in administrative justice proceedings.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur retrait de la demande de révision procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ».
Art. 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. A... is noted.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal.
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2409746
Claimant Withdraws Action for Driving License Points Restoration
2504624
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Restoration
2401682
Applicant Withdraws Claim Against Minister of Interior Regarding Driving License Points
2304172
Withdrawal of Claim for Driving Point Rectification
2400433
Claimant Withdraws Suit Against Interior Minister Regarding Driving License Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. A... is noted.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui restituer des points illégalement retirés sur son titre de conduite ;

2°) d’enjoindre au ministre de créditer de 8 points son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer, les retraits de points litigieux ayant été supprimés du permis de conduire de M. A....

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2503478 de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nîmes, le 16 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.