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2503477 Généré par l'IA

Dispute over Subsidized Heat Pump Installation: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts

Numéro de cause 2503477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim against a private limited company concerning the installation of a heat pump subsidized by an energy transition grant, but the administrative tribunal dismissed the case because the dispute involved a disagreement between two private parties, which falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute over Subsidized Heat Pump Installation: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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objet du litige compétences exclusives audition des parties e-justice réclamation administrative entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
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2309684
Claimant v. Electricity Supplier (Jurisdictional Dispute)
22BX02767
Service Contract Jurisdiction Dispute
2200156
Municipality Rent Payment Dispute - Administrative vs. Judicial Jurisdiction
05-03460
Subcontractor Payment Dispute: Jurisdiction Split Between Administrative and Judicial Courts
16-10050
Heat Pump Supplier Insolvency and Insurance Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, Mme A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Synertech pour la pose d'une pompe à chaleur avec l'aide de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' "

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La présente requête concerne un litige entre un particulier et une société privée. Un tel litige mettant en cause des relations entre personnes privées relève de la compétence exclusive du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 11 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C.CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.