Judicial Review of Penalty Duration vs. Legality of Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to reduce the six-month suspension period of their driving license, imposed by an administrative order in February 2025, without contesting the underlying offense or the legality of the suspension itself. The administrative tribunal determined that because the request sought a purely gratuitous reduction of the penalty rather than challenging the administrative decision's legality, it fell outside the court's jurisdiction to rule on such a matter, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Penalty Duration vs. Legality of Administrative Action: The administrative tribunal determined that because the request sought a purely gratuitous reduction of the penalty rather than challenging the administrative decision's legality, it fell outside the court's jurisdiction to rule on such a matter, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request, which is the main order of the decision.
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A B demande au tribunal de réduire la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Il ressort des pièces de la requête que le préfet du Val-de-Marne a prononcé, par arrête du 25 février 2025, la suspension du permis de conduire de M. B pour une durée de six mois. M. B, qui ne conteste par l'infraction et ne sollicite pas l'annulation de la suspension, demande au tribunal de réduire la durée de cette suspension. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif de statuer sur une telle demande en accordant au requérant une mesure purement gracieuse. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 28 juillet 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,