Litigant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council president's decision rejecting their application for a mobility inclusion card with parking endorsement, arguing their health justified the award. The court, applying the Code of Administrative Justice, found the petition inadmissible because the litigant failed to submit proof of having first exercised the mandatory administrative appeal against the initial decision, despite being formally requested by the tribunal to regularize the filing. Therefore, the court summarily rejected the non-regularized petition as manifestly inadmissible under provisions allowing magistrates to dismiss such filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles; Litigant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Denial): The court, applying the Code of Administrative Justice, found the petition inadmissible because the litigant failed to submit proof of having first exercised the mandatory administrative appeal against the initial decision, despite being formally requested by the tribunal to regularize the filing. Therefore, the court summarily rejected the non-regularized petition as manifestly inadmissible under provisions allowing magistrates to dismiss such filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to regularize their application after being requested to do so.
Cited in the reasoning concerning the requirement to attach the contested act, which relates to the ground for inadmissibility applied in the dispositive.
Cited in the reasoning regarding the obligation to invite regularization before rejecting for a curable inadmissibility, which justifies the procedure followed before the application of Art. R. 222-1.
Cited to establish the mandatory nature of the prior administrative appeal, which is the basis for the inadmissibility declared in the dispositive.
Cited to establish jurisdiction for the prior administrative appeal, which is the basis for the inadmissibility declared in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande du bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).
Il soutient que son état de santé justifie l'attribution de la CMI-S.
Par courrier du 16 mai 2025, le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête par la production de la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. () " En vertu de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. "
3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
4. M. B doit être regardé, compte tenu des termes de sa requête, comme ne contestant que le courrier du 3 avril 2025 par lequel sa demande de CMI-S a été rejetée. Le tribunal a demandé à M. B, par courrier recommandé avec avis de réception du 16 mai 2025, dont il a accusé réception le 20 mai 2025, de régulariser sa requête en produisant la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours. M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, les conclusions de M. B, qui sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 18 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,