Territorial Jurisdiction Transfer in Foreigner Stay Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order to leave the territory, the designation of a return country, and a twelve-month re-entry ban, along with a provisional residence permit, but during the ongoing administrative review, the individual was placed under residency in Paris by a subsequent prefectural order. The court, citing provisions in the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Code of Administrative Justice, determined that because the residency assignment occurred in Paris, the competent tribunal to hear the case is that of Paris, necessitating the immediate transfer of the file from the Rouen tribunal to the Paris tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Jurisdiction Transfer in Foreigner Stay Case: The court, citing provisions in the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Code of Administrative Justice, determined that because the residency assignment occurred in Paris, the competent tribunal to hear the case is that of Paris, necessitating the immediate transfer of the file from the Rouen tribunal to the Paris tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article establishes the competence of the administrative tribunal based on the place of residence assignment, which justified the transmission of the case.
This article defines the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Paris, which is referenced in the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A B, représentée en dernier lieu par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du préfet de police en date du 21 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de renvoi, et portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la décision du président du tribunal administratif désignant Mme Clémence Galle, vice-présidente, en matière de contentieux de l'éloignement des étrangers;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation (). Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. " Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
2. Par un arrêté du 7 août 2025 intervenu en cours d'instance, le préfet de police a assigné Mme B à Paris. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de police et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Rouen, le 11 août 2025.
La magistrate désignée,
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.