Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503468 Généré par l'IA

Territorial Director Decision Challenge Timeliness Review

Numéro de cause 2503468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of a territorial director's decision from January 23, 2025, which denied him material reception conditions, but the administrative tribunal dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the request, filed on April 29, 2025, significantly exceeded the strict seven-day time limit for challenging such decisions, as the notification on January 23 explicitly stated the appeal period and means of recourse, and this time limit is not subject to extension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. C est rejetée; Territorial Director Decision Challenge Timeliness Review: Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été remise en mains propres le 23 janvier 2025 au requérant avec mention des voies et délais de recours.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives délai de contrôle prolongation de délai limitation du pouvoir d'examen notification de la décision délais légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 421-5 du code de justice administrative
Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Article 1 : La requête de M. C est rejetée
This is the core operative order, rejecting the applicant's request.
Généré par l'IA
2513327
Judicial Review of Denial of Material Reception Conditions Denied Due to Untimely Appeal
2302260
Administrative Appeal Timeliness Challenge
2502840
Administrative Challenge Inadmissibility Due to Untimely Appeal
2311127
Timeliness of Administrative Order Challenge Denial
2501043
Foreign National v. Territorial Director (Material Reception Conditions)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. C est rejetée.

This is the core operative order, rejecting the applicant's request.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the designated judge to reject appeals that are manifestly inadmissible by order (Art. 1 is the resulting rejection).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 janvier 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Metz lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". Aux termes de l'article L. 555-1 de ce code : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été remise en mains propres le 23 janvier 2025 au requérant avec mention des voies et délais de recours.

Ainsi, la requête, qui n'a été enregistrée au greffe que le 29 avril 2025, est tardive et est, par suite, entachée d'une irrecevabilité qui ne peut être régularisée.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Strasbourg, le 15 mai 2025.

La magistrate désignée,

V. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Rivalan