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2503460 Généré par l'IA

Passport Refusal Annulment and Costs Dispute

Numéro de cause 2503460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an administrative decision refusing a passport for a child and requested an order compelling the official to issue it, along with recovering legal costs, after the authority subsequently granted the passport; given that the authority complied with the request for issuance, the court acknowledged the withdrawal of the requests for annulment and injunction as pure and simple, but rejected the remaining claim for legal costs due to the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Passport Refusal Annulment and Costs Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée conflit parental recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the concluding request by the petitioner regarding the payment of costs, although ultimately rejected in the operative part.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 12 mai 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the main requests.
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2313568
Withdrawal of Passport Annulment and Injunction Claims; Rejection of Costs Against State
2104664
Withdrawal of Passport Annulment and Injunction Request with Costs Award
2401272
Implicit Refusal of Passport Renewal; Subsequent Issuance Renders Claims Moot.
2502334
Passport Restitution and Legal Costs Claim
2108234
Annulment of Passport Refusal Based on Unproven Paternity Doubts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the main requests.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the concluding request by the petitioner regarding the payment of costs, although ultimately rejected in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Wystup Guilbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un passeport pour l'enfant Emmanuel B ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer ledit passeport dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par courrier du 7 mai 2025, il a accordé la délivrance du passeport à l'enfant B.

Par lettre du 12 mai 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 20 mai 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,