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2503454 Généré par l'IA

Dismissal of Unsigned Administrative Appeal

Numéro de cause 2503454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenging difficulties with her residence permit application filed an unsigned administrative appeal. The court, invoking the authority granted by the Administrative Justice Code for presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests, noted that the petitioner had been formally invited to rectify this procedural defect within a fifteen-day period but failed to submit the signed request by the deadline. Consequently, the court deemed the appeal manifestly inadmissible and dismissed it by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Unsigned Administrative Appeal: The court, invoking the authority granted by the Administrative Justice Code for presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests, noted that the petitioner had been formally invited to rectify this procedural defect within a fifteen-day period but failed to submit the signed request by the deadline. Consequently, the court deemed the appeal manifestly inadmissible and dismissed it by order.

Mots-clés

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licenciement administratif demande adressée à l'autorité autorisations de séjour décisions incidentes retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relies on this provision to reject the request via ordinance procedure for being manifestly inadmissible due to lack of regularization.
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2308731
Dismissal for Failure to Sign Administrative Appeal
2309653
Applicant v. Administrative Tribunal regarding Unsigned Appeal
2400015
Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Administrative Act
25PA03411
Appeal Regarding Dismissal of Residency Permit Annulment and Removal Order
25PA00426
Appeal of Refusal of Residence Permit and Expulsion Dismissed for Late Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relies on this provision to reject the request via ordinance procedure for being manifestly inadmissible due to lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme A C épouse B fait état des difficultés rencontrées avec la préfecture dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. Mme C épouse B a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 26 mars 2025. En dépit de ce courrier, Mme C épouse B n'a pas transmis sa requête signée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme C épouse B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Fait à Montreuil, le 30 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.