Petitioner v. Administrative Tribunal (Driver's License Document Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative tribunal to transmit a document pertaining to the cancellation of their driver's license, stating an intention to file a civil complaint contingent on receiving this document, which related to a prior immediate appearance and subsequent 36-month license revocation; the court dismissed the petition by order, reasoning that the requested document was intrinsically linked to a criminal procedure and thus lacked the character of an administrative act, making the judicial authority, not the administrative jurisdiction, the proper venue for resolving this dispute, pursuant to the rule allowing for the rejection of cases manifestly outside the administrative court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal (Driver's License Document Dispute): 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request because the administrative court is incompetent to rule on the matter.
The court applies this provision to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui transmettre un document " référence 7 " relative à l'annulation de son permis de conduire.
Il soutient qu'il entend déposer plainte avec constitution de partie civile jusqu'à la communication du document référence 7.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. M. A informe le tribunal de son intention de " porter plainte avec constitution de partie civile " à la suite de la décision " référence 7 " relative à l'annulation de son permis de conduire pour une durée de 36 mois, dont il n'aurait pas reçu notification à l'issue de sa comparution immédiate le 26 février 2025.
3.Il n'appartient toutefois qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige portant en pratique sur la communication d'un document de procédure judiciaire qui n'a pas le caractère d'un document administratif et qui est indissociable de la procédure pénale dont ferait l'objet M. A. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nice, le 17 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier