Petitioner Discontinues Administrative Review of Driving License Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision invalidating his driving license due to zero points and to compel the restoration of withdrawn points, but subsequently filed a statement of discontinuance regarding the entire request. Given that the discontinuance was pure and simple and nothing precluded its acceptance, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Discontinues Administrative Review of Driving License Revocation: Given that the discontinuance was pure and simple and nothing precluded its acceptance, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled to acknowledge the withdrawal of the appeal, which is the only operative part of the order.
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 5 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions commises le 17 octobre 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points de son permis de conduire qui lui ont été retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision " 48 SI " et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. B A, représenté par Me A indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.