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2503449 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Annulment of Secondary Residence Tax Assessment; Claim Mooted by Administrative Relief.

Numéro de cause 2503449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of a secondary residence tax assessment for 2024 and reimbursement of legal costs, but the court determined that the primary request for tax discharge became moot because the regional finance director granted the tax relief after the request was filed. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the merits of the tax discharge claim pursuant to administrative justice procedural rules allowing for such dispositions when the dispute ceases to exist, and further denied the claim for legal costs against the state under the applicable article.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Seeks Annulment of Secondary Residence Tax Assessment; Claim Mooted by Administrative Relief: Consequently, the court ruled there was no need to rule on the merits of the tax discharge claim pursuant to administrative justice procedural rules allowing for such dispositions when the dispute ceases to exist, and further denied the claim for legal costs against the state under the applicable article.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale résidence secondaire frais administratifs procès fiscal domicile fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais de procédure sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to rule on the request by ordinance because the matter no longer presented an issue to be judged other than the costs.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final order (Article 2, as the rejection of the remainder includes the cost claim) regarding the rejection of the request for costs.
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2209754
Taxpayer Appeal Regarding Supplementary Assessments and Costs
2300628
Residence Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Waiver
2400785
Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2402421
Taxpayer Residence Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Relief
2302325
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule on the request by ordinance because the matter no longer presented an issue to be judged other than the costs.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order (Article 2, as the rejection of the remainder includes the cost claim) regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation secondaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 pour un bien sis au 3 boulevard Louis Guichoux à Marseille ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais de procédure sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe le 18 juin 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 28 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 12 juin 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M. B aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins de décharge de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2503449 de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,