Litigant Fails to Show Urgency for Suspension of Hospital Debt Execution

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry l'a rendu redevable d'une somme de 10 922,95 euros ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a pour objet de réduire sensiblement ses revenus et de porter atteinte au niveau de vie des membres de son foyer ;

- les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1225-35, L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail et de l'existence d'un détournement de pouvoir sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Liénard, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /1º En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel () émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur./ Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre () ".

4. M. A fait valoir que l'urgence est caractérisée dès lors que la décision du directeur du centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry dont il demande la suspension et qui le rend redevable d'une somme de 10 922,95 euros a pour effet d'amoindrir ses ressources et de diminuer le niveau de vie des membres de son foyer. Toutefois, il n'apparaît pas qu'un titre de recettes ait été émis à l'encontre du requérant pour recouvrer la somme en litige. Il appartiendra à M. A, le cas échéant lorsque ces titres seront émis, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal d'un recours en annulation contre ce titre de recettes, et qui est revêtu d'un effet suspensif, en application des dispositions précitées. En conséquence, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si un moyen est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 19 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

Q. Liénard

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.