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2503446 Généré par l'IA

Billing Dispute Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2503446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a €2,650 billing notice from a hospital for dental care, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the initial filing, which only thanked the tribunal for its attention, failed to present any statement of facts or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, and the deficiency was not rectified within the statutory time limit for appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Billing Dispute Dismissed for Procedural Deficiencies: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
facturation hospitalière production de créance délais de procédure motifs légaux mise des frais de procédure objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article rejects the main claim of the petitioner.
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2201542
Hospital Billing Dispute Dismissed for Insufficient Specificity
2201055
Hospital Allowance Dispute Dismissed Due to Procedural Non-Confirmation
2303764
Hospital Fee Debt Annulment Claim Dismissed on Jurisdictional Grounds
2500259
Hospital Overpayment Recovery Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2500297
Hospital Fee Collection Notice Annulment Dismissed for Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article rejects the main claim of the petitioner.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B demande l'annulation du titre de recettes émis le 27 janvier 2025 à son encontre par le centre hospitalier de Neuville pour un montant de 2 650 euros, concernant des soins dentaires réalisés du 15 février au 31 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à remercier le tribunal " du soin qu'il portera à l'étude des pièces de sa requête ", Mme B n'assortit d'aucun moyen ses conclusions aux fins d'annulation du titre de recettes contesté, et n'a pas régularisé sa requête avant l'expiration du délai de recours. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon le 28 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,