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2503444 Généré par l'IA

Disability Benefit Assessment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2503444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a commission's decision refusing the allocation of adult disability benefits, but the Administrative Tribunal ruled that its jurisdiction was inappropriate because, under the relevant social action and family code provisions, appeals against decisions concerning the assessment of disability rates for adult benefits fall under the jurisdiction of the specifically designated judicial courts, not the administrative court. Therefore, the court dismissed the petition as manifestly falling outside its competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 241-9 du même code; Disability Benefit Assessment Jurisdiction Dispute: Therefore, the court dismissed the petition as manifestly falling outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité recours en annulation en droit de l'Union dispositif règlement du conflit juridictionnel contentieux de sécurité sociale évaluation de l'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited by the court as the basis for issuing an order to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 241-9 du même code
Cited in the reasoning to establish that appeals regarding the decision in question fall under the jurisdiction of the judicial court.
Généré par l'IA
2201461
Disability Compensation Jurisdiction Dispute
2318257
Disability Compensation Benefit Jurisdiction Dispute
2510877
Jurisdictional Transfer of Disabled Adult Benefit Dispute
2303751
Disability Allowance Jurisdiction Dispute
2500017
Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article constitutes the operative part of the order, rejecting the claim based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited by the court as the basis for issuing an order to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 241-9 du même code

Cited in the reasoning to establish that appeals regarding the decision in question fall under the jurisdiction of the judicial court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par M. B contre la décision du 19 mars 2025 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 28 mai 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 28 mai 2025.

La greffière,

C. Arce ca