Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Case Due to Change of Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained at an administrative detention center filed a request seeking the annulment of a prefectural decision designating the country for potential readmission, but subsequently, a judicial order released the individual from detention, and the Prefect immediately issued an order assigning the individual to reside in the Moselle department. The court, citing administrative justice regulations that establish territorial competence based on the location of assignment to residence, release, or detention at the time the request is filed or during the proceedings, and noting that the Moselle department falls under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, ordered the immediate transmission of the case file from the Nancy Administrative Tribunal to the Strasbourg Administrative Tribunal as the appropriately competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Case Due to Change of Residence: The court, citing administrative justice regulations that establish territorial competence based on the location of assignment to residence, release, or detention at the time the request is filed or during the proceedings, and noting that the Moselle department falls under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, ordered the immediate transmission of the case file from the Nancy Administrative Tribunal to the Strasbourg Administrative Tribunal as the appropriately competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the transmission of the file to another administrative tribunal when the initially seized one deems itself incompetent, which is the basis for the decision to transmit the case.
Cited to establish that the Moselle department falls under the jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Strasbourg.
This article grants the power to rule by order (ordonnance), including the power to transmit the file to the competent jurisdiction.
This provision determines the territorially competent administrative tribunal when the foreigner is subject to a residence order (assignation à résidence), which justified the transmission based on the new status.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025 à 9h39, M. C... B... A..., placé au centre de rétention administrative de Metz à l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le préfet de la Moselle a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit.
Vu :
- l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 2 novembre 2025 prononçant la remise en liberté de M. B... A... ;
- l’arrêté du 2 novembre 2025 du préfet de la Moselle prononçant l’assignation à résidence de M. B... A... dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (…) Il peut, par ordonnance (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ».
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Strasbourg : Moselle (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz du 2 novembre 2025. Le même jour, le préfet de la Moselle l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B... A... au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A..., au préfet de la Moselle et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 3 novembre 2025.
La magistrate désignée,
E. Wolff