University's Expulsion Request Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university and school services center sought an emergency order to expel a resident from student housing, alleging the occupant maintained the premises without a valid right of occupation for the current academic year and arguing the expulsion was necessary for the proper functioning of the public service amid high demand. However, the administrative court noted that the center subsequently filed a statement of withdrawal from its entire request, leading the judge, acting under the authority to record such procedural actions, to formally acknowledge the uncontested and unconditional withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University's Expulsion Request Withdrawn: However, the administrative court noted that the center subsequently filed a statement of withdrawal from its entire request, leading the judge, acting under the authority to record such procedural actions, to formally acknowledge the uncontested and unconditional withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim by the CROUS.
This provision grants the administrative judge the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion de M. B... A... du logement qu’il occupe dans la résidence universitaire Montmuzard, située Avenue Alain Savary à Dijon.
Il soutient que :
- M. A..., qui n’a effectué aucune démarche en vue de renouveler son droit d’occupation en 2025-2026, se maintient désormais sans droit ni titre dans les lieux ;
- la mesure demandée est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d’une forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, le CROUS de Bourgogne-Franche-Comté déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) »
2. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté s’est désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Bourgogne-Franche-Comté et à M. B... A....
Fait à Dijon, le 14 octobre 2025.
La présidente du tribunal, juge des référés,
A-L. Chenal-Peter
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expedition,
La greffière