Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residency Card Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative rejection concerning a residency card application and requested an order compelling the prefect to issue a ten-year card, alongside a request for costs under applicable legal aid and administrative justice provisions. However, the applicant later filed a subsequent petition and submitted a memorandum declaring an express and unconditional withdrawal of the current request to avoid duplication. The court, referencing the procedural rules allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the initial judicial review request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residency Card Application: However, the applicant later filed a subsequent petition and submitted a memorandum declaring an express and unconditional withdrawal of the current request to avoid duplication. The court, referencing the procedural rules allowing the president of a judicial panel to formally acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the initial judicial review request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders that the withdrawal of the request by M. B... be recorded.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Zouine, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de délivrance d’une carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident d’une validité de dix ans dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, M. B... a déclaré se désister de la présente requête dès lors que celle-ci risque de faire doublon avec une nouvelle requête qu’il vient d’introduire auprès du tribunal.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025 M. A... B..., ressortissant iranien, né le 13 novembre 1960, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 31 octobre 2025.
Le président de la 5ème chambre,
P. d’Izarn de Villefort
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.