Applicant v. Minister of Justice (Judicial Clerk Tenure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of Justice's decision refusing their tenure as a judicial clerk trainee, requesting reappointment or a supplementary traineeship, and seeking costs. The court, exercising its discretion under the Code of Administrative Justice, ruled that it must decline jurisdiction because the applicant had previously been employed as a contractual agent at the same administrative tribunal, creating an objective reason to question the impartiality of that specific court in judging the matter; consequently, the court ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for assignment to another jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant v. Minister of Justice (Judicial Clerk Tenure): The court, exercising its discretion under the Code of Administrative Justice, ruled that it must decline jurisdiction because the applicant had previously been employed as a contractual agent at the same administrative tribunal, creating an objective reason to question the impartiality of that specific court in judging the matter; consequently, the court ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for assignment to another jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État.
This provision was cited as the legal basis for transferring the case due to objective reasons casting doubt on the impartiality of the tribunal.
This article mandates the notification of the order to the relevant parties and bodies.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Sénéjean, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de la titulariser dans le corps des greffiers des services judiciaires et a mis fin à ses fonctions de greffière stagiaire à compter du 16 avril 2025 ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de statuer de nouveau sur sa titularisation et de la titulariser ou à défaut, de l'autoriser à réaliser un stage complémentaire d'une durée de dix-huit mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".
2. Avant sa nomination en tant que stagiaire dans le corps des greffiers des services judiciaires, Mme C épouse B a exercé en qualité d'agente contractuelle au tribunal administratif de Montreuil du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, où elle était chargée de la gestion des dossiers contentieux ainsi que de l'organisation des audiences de référé. Ses états de service mentionnent par ailleurs qu'elle a été antérieurement employée par la Cour nationale du droit d'asile durant un an. Ainsi, il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal pour connaître de cette requête. Il convient donc, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C épouse B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A C épouse B.
Fait à Montreuil, le 10 mars 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely