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2503439 Généré par l'IA

Judicial Review of Street Occupancy Fees: Mootness and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2503439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul an enforcement title for 2024 street occupancy fees imposed by the city for a sidewalk terrace, and requested payment of legal costs, but the court dismissed the annulment request as moot because the city had already canceled the contested enforcement title before the defense was filed. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court to rule on costs when the main claim is resolved, the court consequently ordered the city to pay the company €1,000 for its legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Street Occupancy Fees: Mootness and Award of Legal Costs: Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court to rule on costs when the main claim is resolved, the court consequently ordered the city to pay the company €1,000 for its legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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honoraires d'avocat contrôle juridictionnel commandement de payer exécution émolument de contrôle calcul du loyer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering payment of costs (Article 2700 euros) to the applicant.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court's decision to rule that there is no longer any need to rule on the matter (point 1 of the dispositive).
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21PA06047
Company v. City Regarding Street Occupancy Fees for Terrace Installations
2224393
City vs. Company: Street Occupation Fees for Granted Authorization
19PA02134
Municipality Road Occupancy Fees Dispute and Partial Tariff Annulment
2301004
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review and Costs Award
2301887
Construction Company v. Municipality: Moot Permit Application and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court's decision to rule that there is no longer any need to rule on the matter (point 1 of the dispositive).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering payment of costs (Article 2700 euros) to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une enquête enregistrée le 28 janvier 2025, la SAS Le Paris 2000, représentée par Me Syan, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire n°320538/2024 émis le 29 novembre 2024 par lequel la maire de Paris a mis à sa charge à titre de droits de voirie pour l’année 2024, la somme de 2 980,86 euros pour l’installation d’une terrasse sur trottoir au 110 rue Petit, dans le 19ème arrondissement de Paris ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L-761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a procédé à l’annulation du titre de recette litigieux le 30 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un acte du 30 mai 2025, la Ville de Paris a annulé le titre exécutoire attaqué émis le 29 novembre 2024 à l’encontre de la SAS Le Paris 2000 au titre des droits de voirie additionnels pour l’année 2024. Par suite, la requête de la société est devenue sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement d’une somme de 1 000 euros à la SAS Le Paris 2000 au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation présentées par la SAS Le Paris 2000.

Article 2 : La Ville de Paris versera à la SAS Le Paris 2000 la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Le Paris 2000 et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.